Intégrer les principes du droit social dans sa pratique professionnelle - Distanciel

Objectifs de la formation

Sécuriser ses pratiques professionnelles en appliquant de manière précise les dispositions de la convention collective des entreprises de nettoyage, tout en tenant compte des diverses sources du droit du travail en respectant scrupuleusement les mécanismes définis à l'article 7, des classifications professionnelles et des niveaux de rémunération.

Le programme

Situer la convention collective parmi les autres sources du droit
Le code du travail
Le règlement intérieur
Les contrats et la jurisprudence

Identifier les différentes classifications et la rémunération
Les filières
La rémunération minimale hiérarchique et ses conséquences

Déterminer la durée du travail du site de propreté
La durée conventionnelle
Le temps partie
Le travail de nuit, le dimanche
Les heures complémentaires, les heures supplémentaires et le repos compensateur
Les accords en cours

Identifier les mécanismes de l’article 7
Les conditions du cours transfert
Les obligations de l’entreprise sortante et entrante

Gérer une embauche
Les formalités liées à l’embauche
L’embauche des étrangers
La visite médicale
Les embauches et la discrimination

Distinguer et choisir le contrat adapté
Le CDI (temps plein ou temps partiel)
Le CDD (cas de recours, durée, renouvellement)
Le temps partiel

Identifier les clauses obligatoires dans les contrats
La période d’essai
La durée du travail : les heures complémentaires et supplémentaires
La modification du contrat de travail et/ou la modification des conditions de travail
La qualification et la rémunération

Identifier les clauses facultatives
Le cas particulier des salariés multi-employeurs
La clause de non-concurrence
L’abattement pour frais professionnels
Les clauses liées à l’application de l’accord de temps partiel du 17 octobre 1997
Les cas particuliers de la clause de mobilité dans le nettoyage
Que faire si le salarié refuse d’être muté ?

Gérer les cas de rupture à l’initiative du salarié
La démission
Les cas contentieux (auto-licenciement du salarié : abandon de poste…) : les risques à éviter 
La gestion des cas de rupture à l’initiative de l’employeur 
Le licenciement :

• - Motif disciplinaire : faute grave, faute lourde
• - Motif personnel : inaptitude, insuffisance professionnelle, absences répétées
• - Motif économique

Les cas des salariés protégés 
Les procédures : étapes, délais, formalisme 
Les indemnités légales et conventionnelles de licenciement
 
Gérer les autres cas de rupture
La rupture conventionnelle : procédure, étapes, formalisme 
Le départ à la retraite 
Les documents de fin de contrat à remettre selon les cas de rupture 
La transaction avec le salarié